GARANTIE DECENNALE
" Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le
maître
ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui
compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses
éléments
constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa
destination " ( Code Civil art. 1792 ).
PRINCIPE
La présomption légale de responsabilité concerne les dommages qui :
- compromettent la solidité de l'ouvrage, ou l'affectant dans un de ses éléments
constitutifs, ou l'un des ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa
destination.
- qui affectent la solidité des éléments d'équipement lorsque ceux-ci sont
indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou
de couvert.
OUVRAGES ET TRAVAUX ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DECENNALE :
Les constructions neuves :
- avant 1978, le Code Civil parlait d'édifices (art. 1792) et d'ouvrages
(art. 2270)
- après 1978, le nouvel article 1792 concerne les " ouvrages ".
Or, les bâtiments sont des ouvrages, mais bien des ouvrages ne sont pas des
bâtiments, et relèvent des 3 garanties. Ainsi, les juges ont été souvent amenés
à se prononcer. Ils ont considéré comme ouvrages relevant de la décennale :
une véranda (Cass.89), une piscine (CA Poitiers 89), un court de tennis (CA
Paris 91), un plafond suspendu (CA Dijon 93), une chaudière liée à une cuve
enterrée (Cass. 92) …
RESPONSABILITE CIVILE
PROFESSIONNELLE
Cette assurance couvre le constructeur pour l'ensemble de ses risques
professionnels,
notamment : - à l'égard des tiers, lorsque sa responsabilité quasi délictuelle
est engagée
- sa responsabilité civile exploitation (hors décennale) pour des accidents
causés par les
personnes et les biens dont il répond. Chacune de ces polices est spécifique à
l'activité
spécifique du constructeur. Ainsi, l'assurance RC professionnelle du
promoteur-vendeur
couvre les fautes dans le montage des opérations et, dans certains cas, les
défauts de
conformité en cas d'absence de responsabilité de l'assuré. Le coordonnateur
sécurité et
santé sur les chantiers doit aussi souscrire ce type de police pour les risques
encourus
du fait des avis qu'il formule au maître de l'ouvrage.
